J.O. 168 du 21 juillet 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
NOR : AGRF0501369D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 324-2, L. 411-37 et L. 411-39-1 ;
Vu la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 27 et 29,
Décrète :
Article 1
L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.Article 2
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Adhésion à une société
« Art. D. 411-9-13. - Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société. »Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau